Exécution d'office


Exécution d'office
   Droit administratif: pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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